Ligue, fédés , sports

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Ligue, fédés , sports

Message par forzagrenoble le Ven 3 Avr - 11:55

On parle souvent de la LFP ...

Je viens de tomber sur un documents que fais signer la FIS aux comptétiteurs de ski . En gros il blesse un spectateur ik est responsable quasiment ou le coureur accepte la responsabilité Very Happy après dans les faits comment ça se traduit et qu'elle valeur juridique ça a réellement, si c'est jsute pour éviter les procès abusifs liés aux simples "aléas" de la compétition ?


"Conscient du fait que ma signature au bas de la présente déclaration ne limite pas l'obligation des organisateurs de préparer et maintenir les infrastructures servant aux courses de compétitions et de conduire ces dernières conformément aux règles et standards de sécurité édictées par la FIS, je soussigné/e,Nation


déclare ce qui suit:





1. REGLES, REGLEMENTS ET PROCEDURES DE LA FIS



Je comprends et accepte que ma participation à toute compétition faisant partie d'un calendrier FIS est sujette à mon acceptation de toutes les Règles, Règlements et Procédures de la FIS qui sont applicables en relation avec cette compétition. En conséquence, j'accepte d'être sujet à ces Règles, Règlements et Procédures et à la compétence des instances en charge de les appliquer. Sans que cela soit limité à ce cas, j'accepte en particulier la compétence exclusive du Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne, lorsque celle-ci est instituée par les Règles FIS.





2. RECONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES RISQUES



Je suis pleinement conscient des risques potentiels que comporte la pratique du ski de compétition, notamment ceux découlant de la vitesse et des forces de gravitation, que ce soit lors d'entraînements ou durant les compétitions elles-mêmes. Je reconnais qu'il existe des risques liés à la recherche de performances en compétition, laquelle me conduit à exercer mes capacités physiques à leur limite. Je reconnais également que les facteurs de risque incluent aussi l'équipement, les conditions atmosphériques et les conditions de terrain, ainsi que des obstacles naturels ou artificiels. Je suis par ailleurs conscient que certains mouvements ou actions ne peuvent pas toujours êtres prévus ou contrôlés et par conséquent ne peuvent être évités ou prévenus par des mesures de sécurité.



En conséquence, je sais et accepte que lorsque je prends part à de telles compétitions, mon intégrité physique et, dans les cas extrêmes, ma vie même peuvent être en danger.



De plus, je sais et accepte que les dangers mentionnés, liés à ma participation peuvent menacer des tiers dans les aires de compétition et d'entraînement.



Je conduirai ma propre inspection des pistes de compétition et d'entraînement. Je notifierai immédiatement le Jury de tout souci que je pourrais avoir en relation avec la sécurité.



Je reconnais que je suis responsable du choix d'un matériel approprié et de son état, de la vitesse à laquelle je cours et de celui de ma ligne de course.






3. RESPONSABILITE PERSONNELLE



Je comprends que je puisse être tenu responsable personnellement vis-à-vis de tiers en raison de dommages découlant d'atteintes à l'intégrité corporelle ou à la propriété que ces tiers peuvent subir en raison de circonstances liées à ma participation à des entraînements ou des compétitions.



Je reconnais que les organisateurs n'ont pas la responsabilité d'inspecter et de surveiller mon équipement.





4. DECHARGE DE RESPONSABILITE



Dans la mesure permise par les dispositions légales applicables, je décharge la FIS, mon Association Nationale et les organisateurs, ainsi que leurs membres, organes, employés, bénévoles, auxiliaires, mandataires et agents respectifs, de toute responsabilité en relation avec toute perte, atteinte, ou dommage subi en relation avec ma participation à des compétitions ou entraînements sanctionnés par la FIS.





5. REGLEMENT DES LITIGES



Sans préjudice à la compétence des instances compétentes au regard des Règles, Règlements et Procédures de la FIS, auxquelles j'accepte de me soumettre comme conséquence de ma participation à des compétitions qui figurent dans le calendrier FIS (cf. point 1 ci-dessus), j'accepte que toute dispute qui n'est pas décidée en application des procédures prévues dans les Règles et Règlements de la FIS, et qui s'élève entre moi-même et la FIS et/ou les organisateurs d'une compétition du calendrier FIS, incluant sans limitation celles liées à des prétentions en dommages et intérêts élevées par une partie à l'encontre de l'autre et résultant de circonstances (actes ou omissions) liées à ma participation à de telles compétitions, sera examinée au regard du droit suisse et tranchée exclusivement par arbitrage par devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne, conformément aux règles d'arbitrage du TAS alors en vigueur.



Cette déclaration et son interprétation sont soumises au droit Suisse. Dans la mesure permise par les dispositions légales applicables, elle liera mes héritiers, parents, membres de ma famille et successeurs en droit qui pourraient engager des actions judiciaires en raison des mêmes circonstances.



Je confirme avoir lu et compris la présente déclaration.



Pour les athlètes mineurs (selon la loi du pays de l'athlète):

Il est confirmé ici que je/nous, à titre de détenteurs(s) de l'autorité parentale/tutélaire sur l'athlète, donne/ons son/leur consentement à l'acceptation de l'athlète à être lié par les termes et conditions de la présente déclaration..
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